Le projet d’arrêté royal, soumis à consultation publique, vise à mettre en œuvre les solutions politiques en réponse au rapport de l’IBPT concernant l’évaluation d’Easy Switch en 2019/2020, publié sur son site Internet le 28 janvier 2021, et à apporter à l’arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques les modifications nécessaires pour se conformer aux obligations européennes prévues dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (ci-après, le « code européen ») en matière de changement de fournisseur.

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