L’avant-projet de loi soumis à la présente consultation publique fait partie d’une section d’un projet de loi « portant dispositions diverses en matière d’économie III ».
Sur proposition du Ministre de l’Economie, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Justice, de la Ministre du Numérique, du Ministre de la Protection des consommateurs, et de la Ministre des Classes moyennes, cette loi modifie le Code de droit économique et des lois ayant un impact sur l’économie.
Les modifications proposées de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne les noms de domaine, s’inscrivent dans le cadre du « Plan d’action E-commerce Plus », dont la mesure 5.5 prévoit l’introduction d’une obligation de désigner un représentant légal au sein de l’UE afin de pouvoir prétendre à l’enregistrement d’un nom de domaine « .be ».
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