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Accès aux services d’urgence

La loi télécom fait une distinction entre deux types de services d’urgence:

les services d'urgence offrant de l'aide sur place

  • le service médical d'urgence (100 et 112);
  • les services d'incendie (100 et 112);
  • les services de police (101 et 112);
  • la protection civile (100 et 112).

les services d'urgence offrant de l'aide à distance, qui comprennent 

  • le centre antipoison (070 245 245);
  • la prévention du suicide (0800 32 123, 02 649 95 55 et 1813);
  • les centres de télé-accueil (106, 107 et 108);
  • les services écoute-enfants (102, 103 et 104);
  • le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités (110 et 116 000). 

Les obligations principales des opérateurs sont les suivantes :

  • permettre au citoyen d’appeler gratuitement et sans interruption les services d’urgence et aiguiller l’appel vers la centrale de gestion des services d’urgence qui est compétente pour la zone géographique d'où émane l'appel d'urgence ;
  • accorder la priorité d'accès à leurs réseaux et services aux  services d'urgence et accorder, en matière de levées de dérangements, la priorité à ces mêmes services;
  • fournir, lors de l’appel vers les services d’urgence offrant de l’aide sur place et à ces derniers, la localisation de l’appelant ainsi que son nom et son prénom;
  • participer à la lutte contre les appels malveillants vers les services d’urgence offrant de l’aide à distance;
  • notifier à l’IBPT un incident qui a un impact sur le réseau affectant l’accès aux services d’urgence via ce réseau;
  • rembourser aux services d’urgence offrant de l’aide sur place, via un fonds qui est géré par l’IBPT, certains coûts que ces services d’urgence ont exposés. 

Les opérateurs mobiles doivent aussi permettre, entre autres aux personnes sourdes ou malentendantes ou celles souffrant de tout autre handicap de nature à empêcher un appel vocal, de joindre par SMS les services d’urgence offrant de l’aide sur place.  

Finalement, l’IBPT facilite, par le bais la plate-forme unifiée de notification (voir rubrique « Informations pratiques »), la possibilité pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place de contacter un opérateur en cas de difficultés techniques lors de l’appel d’urgence.

L’IBPT est chargé de contrôler le respect de la législation et de sanctionner les infractions éventuelles. 

Le cadre légal est le suivant.  

Système d’alerte du public

À la demande d’un bourgmestre, d’un gouverneur de province, de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ou du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, les opérateurs mobiles doivent diffuser des messages à la population pour l'alerter en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure et pour l'informer afin d'en limiter les conséquences.

Le cadre légal applicable en matière est le suivant : l’article 106/1 de la loi télécom et son arrêté royal d’exécution, à savoir l’arrêté royal du 23 février 2018 relatif à l’envoi d’un message texte court en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure.

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