Avec les présentes directives générales, l’IBPT souhaite clarifier la manière dont il traite une plainte qui lui est soumise concernant l’établissement d'infrastructures de télécommunications sur des propriétés privées sur la base de l'article 99 de la loi de 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Un opérateur a le droit d’utiliser, entre autres, les façades donnant sur la voie publique pour déployer son réseau. Toutefois, avant d'effectuer de tels travaux sur une propriété privée, un opérateur doit d'abord rechercher un ‘accord’ avec le propriétaire concerné. Dans le présent document, l’IBPT indique ce qu’il entend par ‘accord’.

Quoi qu’il en soit, en cas de plaintes, l'IBPT examinera d'abord si une solution informelle peut être trouvée, afin de parvenir à un résultat mutuellement acceptable aussi rapidement et efficacement que possible. 

À défaut d’accord, une procédure formelle peut être entamée, dans le cadre de laquelle l'opérateur concerné informe le propriétaire des travaux envisagés par courrier recommandé. Le propriétaire dispose alors de 8 jours pour introduire une objection motivée auprès de l'IBPT. 

Le présent document décrit la manière dont l'IBPT poursuit cette procédure.

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