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Recours en annulation de Viasat UK du 27 juillet 2017 contre la décision du Conseil de l'IBPT du 29 juin 2016 concernant les droits d'utilisation d'Inmarsat Ventures Ltd pour éléments terrestres complémentaires

La consultation concerne le cadre réglementaire pour les réseaux mobiles publics, et plus particulièrement pour la bande de fréquences 1427-1517 MHz.  MÉTHODE D’ENVOI DES RÉACTIONS AU PRÉSENT DOCUMENT : Référence : CONSULT-2017-C7 Délai de réponse : jusqu’au 8 septembre 2017 Personne de contact : Michaël Vandroogenbroek (02 226 88 11) Adresse de réponse : consultation.sg@ibpt.be Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique. Merci d’utiliser comme page de garde pour votre réponse le formulaire spécifique qui est disponible à l’adresse suivante : http://www.ibpt.be/public/files/fr/21126/formulaire_consultation_FR.pdf Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel. L’IBPT souhaite également que les commentaires fassent référence aux paragraphes et/ou sections qu’ils concernent.

L’IBPT publie les résultats de son analyse d’impact concernant les règles de protection des consommateurs

Comme en 2014, 2015 et 2016, cette étude est dirigée par le département Teligen de Strategy Analytics Ltd. Cette étude présente un rapport comparant les prix des services destinés aux petites entreprises en Belgique, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

L’IBPT publie une étude de comparaison des prix des produits de télécommunications pour les petites entreprises

Requête en suspension et annulation de Citymesh auprès de la Cour des Marchés contre la Décision du Conseil de l’IBPT du 21 mars 2017 concernant la prolongation des droits d’utilisation de BROADBAND BELGIUM

Arrêt de la Cour des marchés du 28 juin 2017 actant le désistement de Citymesh suite au retrait par l’IBPT de sa décision du 21 mars 2017 concernant la prolongation des droits d’utilisation de la société Broadband Belgium