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Décision de l’IBPT du 22 août 2007 concernant la mise en oeuvre de l'obligation pour Belgacom de mettre en place un système de comptabilisation des coûts

La présente décision a pour objet de préciser les raisons pour lesquelles l'IBPT choisit d'imposer la publication d'indicateurs sur la qualité de service à l'opérateur puissant sur les marchés 1, 2, 8, 9, 10 et 13.

Consultation relative au modèle des coûts des segments terminaux des lignes louées

La Décision du 20 juin 2007 du Conseil de l’IBPT agissant en tant que gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux a pour objet le retrait de la Décision du Conseil du 30 octobre 2006. Cette décision déterminait la méthodologie de calcul des compensations à opérer entre opérateurs dans le cadre de ce fonds, en application de l’article 74 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de son arrêté royal d’application du 20 juillet 2006 fixant les modalités du fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques, textes tous deux modifiés par la loi du 25 avril 2007. Le projet de la présente décision a fait au préalable l’objet d’une consultation publique, du 24 mai 2007 au 7 juin 2007. Une synthèse des réponses à cette consultation est également publiée sur le site Internet de l’IBPT.

Ce formulaire doit être utilisé dans le cadre de l’obligation de notification des opérateurs qui mettent des numéros E. 164 (tant des numéros géographiques que des numéros non géographiques) à la disposition d’autres opérateurs (en abrégé sous-allocation).

Avis du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007 relatif au projet de décision modifiant les décisions relatives à l’analyse des marchés 1, 2, 8, 9, 10 et 13

Réaction à l'avis du Conseil de la concurrence concernant le projet de décision qui impose de nouvelles charges de terminaison mobile à partir de janvier 2008

Le projet de décision qui impose de nouveaux tarifs de terminaison mobile à partir de janvier 2008 adapté suite à l'avis du Conseil de la Concurrence

Le présent projet de décision a pour but de préciser les choses en matière d’obligation de publication par les opérateurs des informations comparables, adéquates et à jour concernant l’accès à leurs réseaux et à leurs services ainsi que l’utilisation de ces réseaux et de ces services, en application de l’article 111 §1er de la loi du 13 juin 2005 (délai de réponse: 31 août 2007).

Synthèse de la consultation concernant le projet de décision du Conseil de l'IBPT agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux du 16 mai 2007