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Le projet de décision du 16 mai 2007 a pour objet le retrait de la décision du Conseil agissant en tant que gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux du 30 octobre 2006. Cette décision déterminait la méthodologie de calcul des compensations à opérer entre opérateurs dans le cadre de ce fonds, en application de l’article 74 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de son arrêté royal d’application du 20 juillet 2006 fixant les modalités du fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques, textes tous deux modifiés par la loi du 25 avril 2007.

Cette décision fixe un certain nombre d’indicateurs de performance pour l’offre d’interconnexion BRIO, que les opérateurs puissants sur le marché sont tenus de publier régulièrement.

Décision du 23 mai 2007 concernant les aspects quantitatifs de l'amendement à l'offre BROBA "Full VP"

Décision de l’IBPT du 23 mai 2007 concernant l’obligation de publication d’indicateurs de performance wholesale pour BRIO

Décision du 23 mai 2007 concernant l’obligation de publication d’indicateurs de performance wholesale pour BRUO et BROBA

Décision du Conseil de l'IBPT du 2 mai 2007 concernant le marché 15: accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques mobiles publics

Arrêt de la Cour d'appel du 11 mai 2007 (BROBA 2005)

Arrêt de la Cour d'appel du 10 mai 2007 (BRUO 2004 - ISLA)

Conformément aux dispositions de l’article 21, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l’IBPT inflige une amende administrative au radiodiffuseur BFM PLUS SA en raison des infractions commises par BFM Plus SA aux articles 13, 15 et 33 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour brouillages préjudiciables de la fréquence 107,6 MHz utilisée par radio PRIMA à Zottegem et par radio TEN à Begijnendijk.