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La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après “LCE”) encadre la résiliation des contrats entre les opérateurs et leurs clients, et la migration des clients entre opérateurs. Un aperçu des dispositions pertinentes est donné ci-dessous. 

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les articles de loi et autres textes mentionnés ci-dessous.

Résiliation 

Généralités 

Art. 111/3 LCE

L’opérateur est tenu d’offrir à ses clients la possibilité de résilier leur contrat, par tout moyen écrit, et sans devoir en indiquer les motifs. Le contrat est résilié au moment choisi par le client.

Les clauses liées à la résiliation, qui visent à rendre impossible ou à décourager le changement d'opérateur sont nulles de plein droit.

À partir de la fin du sixième mois qui suit l'entrée en vigueur du contrat, l'opérateur ne peut pas réclamer d'indemnité pour la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou pour la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée.

En cas de rupture du contrat, une indemnité supplémentaire peut être demandée au consommateur ou client ayant reçu, gratuitement ou à un prix inférieur, un produit dont l'obtention était liée à la souscription ou à la conservation d’un abonnement. Cette indemnité ne peut toutefois pas être supérieure à la valeur résiduelle du produit au moment de la rupture du contrat, telle qu’indiquée dans le tableau d’amortissement annexé au contrat.

En cas de modification du contrat 

Art. 108, §2 LCE

L’opérateur doit impérativement avertir ses clients de tout projet de modification du contrat qui les lie. 

Cette notification doit avoir lieu : 

  • de manière individuelle ;
  • au plus tard 1 mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

En cas de projet de modification du contrat, l’opérateur doit laisser à ses clients la possibilité de résilier le contrat, sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications. Dès lors, la notification précitée doit également contenir une mention du droit qu’ont les abonnés de résilier le contrat sans pénalité.

Si la modification du contrat consiste en une augmentation tarifaire, l'abonné a le droit de résilier le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l'entrée en vigueur des modifications, sauf si le contrat prévoit une augmentation liée à l'indice des prix à la consommation et à l'exception des modifications de clauses résultant d'une nouvelle législation ou de nouvelles décisions qui ne laissent pas aux opérateurs le choix de la mise en oeuvre.

Migration

Changement de formule tarifaire auprès du même opérateur 

Art. 111/4 LCE

L’opérateur doit offrir à ses clients la possibilité de changer de formule tarifaire au moins une fois par an, en principe sans frais. Une indemnité peut être demandée par l’opérateur uniquement si le client a reçu, gratuitement ou à un prix inférieur, un équipement terminal dont l'obtention était liée à la souscription ou à la conservation d'un abonnement (voir art. 111/3 LCE). 

Si le client fait usage de ce droit vis-à-vis d'un contrat relatif à un seul service distinct de communications électroniques ou vis-à-vis d'une offre combinée de services de communications électroniques, et qu'il ne modifie pas le nombre de services de communications électroniques dont il bénéficie, la durée du contrat en cours à ce moment-là reste d'application, nonobstant toute clause contractuelle contraire.

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