Lorsqu’il existe une différence significative constante ou régulière entre les vitesses réelles du service d’accès à l’internet et les vitesses indiquées par le FAI dans le contrat.
- Si tel est le cas, le FAI doit en principe entreprendre des actions pour atteindre le niveau promis.Si ces actions ne résolvent pas le problème, vous avez droit à d’autres mesures de réparation contractuelles, telles qu’une indemnisation des dommages et/ou la résiliation du contrat.
- Si vous ne parvenez pas à un résultat satisfaisant avec l’opérateur, vous pouvez dans un deuxième temps vous adresser au service de médiation pour les télécommunications, qui assure gratuitement une médiation pour parvenir à un règlement amiable du litige.
- Dans un troisième temps (ou immédiatement après une mise en demeure écrite préalable de l’opérateur), le juge peut rendre une décision contraignante concernant l’inexécution du contrat.