Un résumé du contrat doit être donné au consommateur et par défaut à toute entreprise ou organisation sans but lucrative ne dépassant pas la moyenne annuelle de 49 travailleurs mis au travail, au plus tard avant la conclusion du contrat (sauf raison technique objective).

Ce résumé doit être lisible et le plus concis possible. Le résumé du contrat met l'accent sur les informations les plus importantes dont le consommateur ou l’utilisateur final a besoin pour comparer les offres et faire un choix éclairé.

Ces informations concernent : 

  • le nom de l’opérateur, son adresse et ses coordonnées, de même que les coordonnées pour déposer une réclamation ; 
  • les principales caractéristiques du service ; 
  • les prix respectifs d'activation du service et les coûts récurrents ou liés à la consommation ; 
  • la durée du contrat et les conditions de renouvellement et de résiliation ; 
  • la mesure dans laquelle les produits et services sont adaptés aux utilisateurs finaux handicapés ; 
  • les vitesses des services Internet et les recours possibles, si ces vitesses ne sont pas respectées. 

Quand le résumé contractuel n’est pas donné avant le conclusion du contrat, le contrat n’entre en vigueur que lorsque le consommateur ou l’autre utilisateur final qui n’a pas renoncé à sa protection, confirme son accord après avoir reçu le résumé.

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