Le projet de texte transpose partiellement différentes directives, dont la Directive (UE) 2018/1972/UE du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du 7 mars 2002 – telles qu’amendées par deux directives de 2009 – qui constituaient le cadre juridique précédent, sont abrogées, même si un nombre important de leurs dispositions ont été intégrées dans le nouveau Code.

Le législateur européen a prévu une clause de réexamen quinquennal de l’ensemble du cadre réglementaire. La première échéance de révision du Code a été fixée au 21 décembre 2025. A celle-ci s’ajoutent deux révisions spécifiques : l’une, des marchés soumis à régulation (fin 2020) et l’autre, des droits des utilisateurs finaux (fin 2021).

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