Le présent avis a été émis de la propre initiative du Conseil de l’IBPT, conformément à l’article 14, § 1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
L’IBPT dresse l’état des lieux concernant l’exécution des obligations qui ont été insérées dans la loi postale par la loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux et souligne d’importants problèmes de mise en œuvre, des charges administratives considérables ainsi qu’une utilité limitée des données disponibles pour une application effective.
L’IBPT insiste sur le fait que les questions relatives au droit du travail et au droit social ne relèvent en principe pas de la loi postale, mais d'une législation autonome ou de la réglementation sociale existante.
À titre subsidiaire, l’IBPT formule des propositions de simplification ciblées afin de réduire les charges et d’augmenter l’efficacité des objectifs.