Dans son avis, l’IBPT soutient ce projet d’arrêté royal qui règle la transmission des coordonnées de contact du représentant légal, de l’établissement désigné ou de la cellule de coordination à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
Cet arrêté royal vise à mettre en œuvre l’avant-projet de loi transposant la directive e-evidence (UE 2023/1544), tel qu’approuvé par le Conseil des ministres du 16 janvier 2026.
L’avant-projet de loi contient également des règles relatives aux aspects qui ne sont pas couverts par la directive e-evidence et qui s'appuient sur le cadre belge existant, à savoir l'obligation pour chaque opérateur de constituer une cellule de coordination.
Cette cellule doit, à la demande des autorités compétentes, fournir des données de communications électroniques.