La Commission de la Chambre chargée de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales a sollicité l’avis de l’IBPT concernant une proposition de loi visant à instaurer une obligation pour le prestataire du service postal universel de prévoir au moins un distributeur de colis dans chaque commune.
Cet avis comprend une description des aspects économiques ainsi qu’une analyse juridique de l’obligation proposée.