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La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport des actions qu’il a entreprises afin de s’assurer du respect par les prestataires de services postaux des obligations qui leur incombent. En 2014, l’IBPT a poursuivi les contrôles initiés en 2013. En 2013, l’IBPT a ouvert 45 nouveaux dossiers dans le cadre des contrôles. Les entreprises contactées ont été invitées à compléter par écrit un formulaire contenant un questionnaire portant sur les obligations que le « législateur postal » impose aux prestataires de services postaux. Deux dossiers pour lesquels les entreprises concernées ne s’étaient pas encore mises en ordre ont fait l’objet d’une attention de la part de l’IBPT. Sur ces 47 contrôles, onze entreprises ont été priées de mettre leurs pratiques en conformité avec la réglementation postale. Il ressort de l’analyse approfondie des dossiers que les sociétés en infraction avec la réglementation postale le sont essentiellement au regard des dispositions concernant le traitement des plaintes. Les infractions constatées résultent souvent d’une mauvaise connaissance de la réglementation postale. Pour rappel, les entreprises qui ne se mettent pas en règle peuvent faire l’objet d’une procédure de mise en demeure formelle conformément à l’article 21 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

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