A la demande de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Poste, Petra De Sutter, l’IBPT soumet à consultation publique l’avant-projet de loi visé en annexe, visant notamment à modifier l’article 5 de la loi du 26 janvier 2018, afin d’imposer aux prestataires de services postaux d’une certaine taille de recourir à un pourcentage minimal de salariés ou d’intérimaires.

Comment réagir au présent document ?

  • Jusqu’au 6 avril 2022.
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be.
  • Avec la référence «CONSULT-2022-B7».  
  • Personne de contact : Pierre-Yves Charles, Conseiller (+32 2 226 87 24)
  • Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée.
  • Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse. 
  • Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.

 

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