Dans les bandes exclusives qui leur sont attribuées par l’IBPT, les opérateurs peuvent mettre en service des liaisons sans avoir obtenu d’autorisation préalable de l’IBPT pour la liaison. Actuellement, la redevance est due par liaison.

Pour inciter les opérateurs à utiliser le spectre de manière plus efficiente, il est proposé de mettre en place un mécanisme de redevance par MHz pour les bandes exclusives.

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  • Jusqu’au 23 août 2021
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