Consultation du 7/05/2021 à la demande de la Ministre des télécommunications concernant l’avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités et à l’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 19/09/2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Comment réagir au présent document ?

  • Jusqu’au 4 juin 2021 à 18h
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
  • Avec la référence CONSULT-2021-B5 
  • Personnes de contact : Pierre-Yves Dethy, Premier conseiller et Ann Fromont, Conseiller
  • Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée.
  • Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
  • Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.
     

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