La présente décision est rendue par l’IBPT en qualité d’organisme de règlement des litiges désigné par l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

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