En 2021, l’IBPT a examiné au niveau du portefeuille si les opérateurs puissants sur le marché (Proximus, Telenet, Brutélé et VOO SA) appliquaient des tarifs susceptibles d’entraîner un effet de ciseau tarifaire (ou une compression de marge). Il est question d’un ciseau tarifaire lorsque la marge entre tous les revenus pertinents et les coûts de gros ne suffit pas pour couvrir les coûts de réseau propres et les coûts de détail, y compris une rémunération raisonnable du capital.

Ce test de ciseau tarifaire du portefeuille a été réalisé à l’époque à un niveau d’agrégation pertinent, conformément aux lignes directrices du 22 juin 2021, à savoir le portefeuille de produits phares des opérateurs mentionnés. En 2021, l’IBPT n’a pas pu constater de pratiques de ciseau tarifaire au niveau du portefeuille.

Il ne peut cependant pas être exclu qu’un opérateur puissant sur le marché conçoive tout de même des offres de détail difficilement duplicables économiquement et positionnées spécifiquement sur certains segments de marché visés par des opérateurs alternatifs. Dans de tels cas, il peut être justifié de compléter le test de portefeuille par un test au niveau des produits individuels.

L’IBPT a récemment décidé d’effectuer un test au niveau des produits individuels à la suite d’une plainte d’edpnet concernant certains abonnements Internet de détail basés sur la fibre optique offerts par Proximus et sa marque Scarlet. Sans préjudice des résultats du test sur le portefeuille de Proximus et compte tenu des circonstances, un test de ciseau tarifaire sur la base des produits individuels spécifiques qui font l’objet de la plainte d’edpnet est justifié vu l’importance de ces produits pour l’opérateur alternatif.

Il ressort cependant des résultats du test qu’aucune marge négative n’a pu être identifiée au niveau des produits si l’on tient compte des coûts incrémentaux et des recettes pertinents, ainsi que de la proportion de clients desservis sur la base du bitstream xDSL ou du bitstream GPON (fibre). Par conséquent, la plainte d’edpnet est rejetée.
 

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