La fiche reprend le cadre légal qui permet à la Direction générale Statistique – Statistics Belgium du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (Statbel) d’obtenir des opérateurs des données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. 

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