La fiche reprend le cadre légal qui permet aux services de renseignement et de sécurité (la Sûreté de l'État et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité) d’obtenir des opérateurs des données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Cette fiche a été rédigée par des représentants de ces autorités.
L’IBPT n’est donc pas responsable pour le contenu de cette fiche.