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Le présent projet de décision s'inscrit dans le cadre de l'exécution de l'article 7, §2, alinéa 4 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « LCE »). L'objectif du présent projet de décision est double:

  • déterminer les cas où la durée de la levée de la perturbation sur la ligne d'accès n'est pas prise en compte dans le contrôle du respect des exigences de qualité visées à l'article 7, §2, de l'annexe à la « LCE » car il s'agit de cas concernant lesquels le prestataire n'a aucun contrôle et qui ne peuvent pas être imputés à une erreur de sa part;
  • déterminer les modalités de communication et d'approbation des causes avancées par le prestataire du service universel pour justifier le non-respect de ses obligations.

Délai de réponse: 29 juillet 2014.

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