Traduction de la décision du Conseil de l’IBPT du 26 octobre 2017 concernant l’imposition d’un délai à Telenet sprl pour mettre un terme à l’infraction à l’article 13/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

L’IBPT constate que Telenet enfreint la législation du fait que certains modems Wi-Fi possèdent une puissance rayonnée trop élevée et impose un délai à Telenet pour mettre fin à cette infraction. Cette version de la décision est la version intégrale qui remplace, après concertation avec Telenet, la version publiée le 20 décembre 2017 dans laquelle des éléments ont été supprimés à la demande de Telenet.