Niveau belge

Législation postale de base

  • Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
  • Les titres I - Les entreprises publiques autonomes (chapitre X - Médiation) et IV - Réforme de la régie des postes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • La loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

Principaux arrêtés d’exécution

Contrat de gestion

  • Arrêté royal du 9 novembre 2023 approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028
  • Arrêté royal du 30 juillet 2022 approuvant le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026
  • Arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l’État et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020
  • Arrêté royal du 29 mai 2013 approuvant le cinquième contrat de gestion entre l’État et bpost pour la période 2013-2015

Niveau européen

Niveau international

Décisions de l'Union Postale Universelle

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