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Niveau belge

Législation postale de base

  • Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
  • Les titres I - Les entreprises publiques autonomes (chapitre X - Médiation) et IV - Réforme de la régie des postes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • La loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

Principaux arrêtés d’exécution

  • Arrêté royal du 20 décembre 2018 relatif au calcul du coût net des obligations de service universel du prestataire du service postal universel et fixant les modalités relatives au paiement de l'intervention de l'Etat
  • Arrêté royal du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV ( Réforme de la Régie des Postes ) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la comptabilité analytique du prestataire du service universel postal
  • Arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
  • Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • Arrêté royal du 19 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • Arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières
  • Arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • Arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, §3, 148sexies §1er et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • Arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les services postaux

Contrat de gestion

  • Arrêté royal du 29 mars 2019 approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023
  • Arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l’État et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020
  • Arrêté royal du 29 mai 2013 approuvant le cinquième contrat de gestion entre l’État et bpost pour la période 2013-2015

Niveau européen

Niveau international

Décisions de l'Union Postale Universelle

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