Conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 30 mai 2026 concernant les services par satellite, les opérateurs fournissant des réseaux par satellite doivent effectuer une notification additionnelle.
La notification additionnelle ne s’applique qu’aux opérateurs satellitaires, pas aux entreprises fournissant des services par satellite via le réseau d’un opérateur satellitaire. Ces entreprises doivent néanmoins s’assurer que l’opérateur satellitaire a effectué la notification additionnelle.
Conformément à l’article 4, § 1er, de l’arrêté royal du 30 mai 2026, la notification additionnelle doit contenir les éléments suivants :
- bandes de fréquences utilisées pour la fourniture de réseaux par satellite ou de services par satellite et sens de transmission ;
- désignation du réseau à satellite ou du système à satellites à l’UIT ;
- référence des publications relatives au réseau à satellite ou au système à satellites à l’UIT.
La notification additionnelle doit prendre la forme du tableau ci-dessous.
| Désignation1 | Référence des publications2 |
Bandes de fréquences dans le sens espace vers Terre 3 |
Bandes de fréquences dans le sens Terre vers espace3 |
|---|---|---|---|
1 Désignation du réseau à satellite ou du système à satellites à l’UIT (chaque rangée du tableau doit correspondre à un seul réseau à satellite ou système à satellites).
2 Référence de toutes les publications relatives au réseau à satellite ou au système à satellites à l’UIT.
3 Seules les fréquences utilisées en Belgique par le réseau à satellite ou le système à satellites doivent être notifiées.