L’IBPT a adopté, le 7 juin 2021, à la demande de la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants, un avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus.

L’objectif de la proposition de loi examinée est de ne pas renouveler la concession accordée à bpost pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus qui s’achèvera le 31 décembre 2022.

Cet avis est rendu en application de l’article 14, §1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

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