L’IBPT a adopté les lignes directrices relatives au calcul des amendes administratives.

Ces lignes directrices s’appuient sur la pratique décisionnelle de l’IBPT en matière d’imposition d’amendes.

L’IBPT appliquera la méthodologie et les critères décrits dans les présentes lignes directrices chaque fois qu’il estimera opportun et justifié d’imposer une amende administrative à un contrevenant.

L’amende imposée dans une affaire spécifique dépend des circonstances propres à cette affaire. 

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