Suite à l'évolution du marché et à la description des plaintes des utilisateurs finals, l'IBPT soumet pour consultation un projet de lignes directrices concernant l’offre d’internet « illimité ».

Le projet de lignes directrices examine la question de l'internet « illimité » en présence d'une « FUP » du point de vue du règlement Internet ouvert.

Comment réagir?

  • Jusqu'au 17 septembre 2021
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
  • Avec comme référence CONSULT-2021-C7
  • Veuillez joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
  • Vos commentaires doivent faire référence aux paragraphes et/ou parties du texte auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel. 

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