Cette décision fixe les modalités d’exécution de l’obligation de communication du plan tarifaire le plus avantageux sur base de l’article 109 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Elle fournit des précisions notamment en ce qui concerne :
- La période à prendre en compte pour le calcul du profil de consommation ;
- Le moment auquel doit avoir lieu la communication annuelle ;
- La méthode de calcul pour identifier le plan tarifaire le plus avantageux ;
- Le caractère clair et transparent de la communication ;
- La notion de support durable. Les opérateurs disposent de neuf mois à compter de la publication de la décision pour adapter leur pratique.