L'article 10 de la loi sur les infrastructures Gigabit (GIA) énonce qu'au plus tard le 12 février 2026, tous les nouveaux bâtiments et les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants doivent être équipés d'une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre optique et d'un câblage intérieur en fibre optique, et de plus, s’il s’agit des immeubles collectifs, d'un point d'accès.
Cette obligation a pour but de préparer les bâtiments à la connectivité en fibre optique et ainsi de faciliter et encourager le déploiement de réseaux gigabit en Europe.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet article, l’IBPT a élaboré un projet d’arrêté royal visant à rendre contraignantes les spécifications techniques définies en application de l’article 10 § 4 du GIA.
Ces spécifications techniques contiennent notamment les exigences minimales pour l'infrastructure physique intérieure nécessaire à l'installation de réseaux de télécommunication (comme par exemple, les gaines techniques), pour le câblage intérieur en fibre optique associé et pour le point d'accès et l'infrastructure d'accès d'un bâtiment.
Ce projet d’arrêté royal est une version révisée du projet d’arrêté royal qui a déjà fait l'objet d'une consultation du 16 juillet au 22 septembre 2025. Un aperçu des modifications les plus importantes est présenté dans le document de consultation.
Toutes les parties intéressées, en particulier les promoteurs immobiliers, les architectes, les installateurs, les opérateurs télécoms et les gestionnaires d’infrastructures, sont invitées à prendre connaissance du projet et à soumettre leurs réactions dans le cadre de cette consultation publique.
Les réactions à cette consultation doivent être soumises au plus tard le 9 février 2026, selon les modalités décrites en première page du document en annexe.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 9 février 2026
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence "Consult-2026-A1"
- Personne de contact : Richard Klein, Ingénieur-conseiller (+32 2 226 89 69)
- Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée
- Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
- Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.