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Dans ce projet de décision, les tarifs de gros mensuels pour l’accès au réseau GPON FTTH de Proximus sont soumis à la consultation publique.

Ce projet de décision est une mesure d’exécution de la CRC du 29 juin 2018 (avec un erratum du 11 juillet 2018). Il détaille l’obligation imposée par la CRC d’un contrôle des prix pour l’accès de gros au réseau FTTH de Proximus et analyse le caractère raisonnable de ces tarifs.

Méthode d’envoi des réactions à la présente consultation : par e-mail à consultation.sg@bipt.be (objet : CONSULT-2020-D6)

Délai de réponse : jusqu’au 30 octobre 2020

Personne de contact : Martin Dorme (+32 2 226 87 06, martin.dorme@ibpt.be)

Les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse indiquée. Vous êtes prié d’utiliser comme page de couverture le formulaire de couverture à joindre à la réponse.

Les réponses doivent indiquer clairement ce qui est confidentiel. L'IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.
 

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