Cette décision définit un marché national des lignes louées reposant sur les technologies SDH et WDM, tous débits confondus. Elle conclut que Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dispose d’une puissance significative sur ce marché et, par conséquent, impose une série de mesures correctrices à cette société.

Le 15 octobre 2009, suite à un recours introduit par Belgacom, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé cette décision. Le pourvoi en cassation introduit par l’IBPT contre cette annulation a été rejeté par la Cour le 4 mars 2013.

Le 14 octobre 2010, l’IBPT a adopté une décision de réfection corrigeant la décision annulée, dont une version actualisée (« coordonnée ») est rendue publique.

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