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Le présent avis concernant la proposition de loi (Doc 55, 1983/001) modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications en vue de lutter contre les contrats dormants en obligeant les opérateurs à convertir automatiquement les vieux contrats en plans tarifaires plus avantageux, est rendu par l’IBPT à la demande de la Commission de l'Économie de la Chambre, conformément à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Il fait suite à la demande du 1er juillet 2021 de la commission de l’Économie, de la Protection des Consommateurs et de l’Agenda numérique de la Chambre des Représentants, de rendre un avis écrit pour le 31 août 2021. 

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