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La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2020 un règlement délégué visant à fixer, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique. Ce règlement délégué est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 23 avril 2021.

De son côté, l’IBPT a adopté en 2017 et en 2018 des décisions en matière de terminaison fixe et mobile. L’adoption par la Commission du règlement délégué a pour effet de remplacer certaines dispositions de ces décisions. 

La présente communication a pour seul objet d’informer le secteur des principales implications du règlement délégué. Elle ne prévaut en rien sur les dispositions applicables en vertu du règlement délégué, des décisions MTR et FTR ou de toute autre disposition découlant du cadre réglementaire en vigueur.
 

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