La présente consultation porte sur un projet de décision visant la définition des modalités d’exécution des obligations prévues aux articles 109 et 110/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (LCE).
Ces obligations concernent le plan tarifaire le plus avantageux, notamment la manière dont l’opérateur doit présenter cette information de façon claire et accessible sur un support durable, la période de calcul du profil de consommation de l’abonné, ainsi que le délai dont disposent les opérateurs pour se conformer à ces modalités.
Comment réagir au présent document ?
- Jusqu’au 1er septembre 2025
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence "Consult-2025-B2"
- Personnes de contact : Sarah Bierlier, Conseiller (+32 2 226 89 76)
- Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée
- Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
- Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.