La consultation concerne les exceptions à l’interdiction d’utiliser les brouilleurs prévues dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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  • Jusqu’au 29 juillet 2022
  • Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
  • Avec la référence « Consult-2022-D2 »
  • Personne de contact : Michaël Vandroogenbroek, 1er Ingénieur-Conseiller (+32 2 226 88 11)
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  • Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel.

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