L’arrêté royal du 2 juin 2019 modifie l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.

Les modifications qu’il introduit visent, pour une durée de 10 ans, à réduire de 80 % le montant des redevances annuelles relatives aux droits d'utilisation pour des faisceaux hertziens dans les zones du pays où un incitant supplémentaire s'impose pour doter les ménages et les entreprises d'une connexion à large bande.

L’arrêté royal prévoit que l’IBPT détermine et publie au moins tous les deux ans l’étendue précise de ces zones.

La liste des secteurs comprenant le code NIS, le nom du secteur, la commune et la Région

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Délai de réponse : jusqu’au 08/07/2019

Méthode pour répondre : À : consultation.sg@ibpt.be

Objet : CONSULT-2019-C5

Personne de contact : Yannick Dewilde, Premier Conseiller (+32 2 226 87 62)

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