Il est reproché à Telenet de ne pas avoir pris les mesures de sécurité adéquates comme exigé à l’article 107/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour son site établi à [confidentiel].
Plus particulièrement, Telenet n’est pas parvenue à :
- protéger ce site contre la tempête Eunice du 18 février 2022 ;
- sécuriser l’accès physique à ce site, conformément à ce qui a été constaté lors d’une visite de deux membres du personnel de l'IBPT sur ce site le 21 février 2022.