L’IBPT a entamé une procédure à l’encontre de Lycamobile sprl pour infraction à l’article 106/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et à l’article 3 de l’arrêté royal du 10 février 2022 relatif à la base de données de numéros centrale.
L’article 106/2 LCE oblige tous les opérateurs qui offrent des services téléphoniques publics à établir une base de données de numéros centrale dans laquelle les données-abonnés sont tenues à jour de manière centralisée, ainsi que le nom de l’opérateur qui a la relation contractuelle avec l’abonné. L’AR base de données de numéros centrale définit les modalités d’exécution de l’article 106/2 LCE et oblige notamment à l’article 3 les opérateurs qui offrent des services téléphoniques publics à introduire dans la base de données de numéros centrale des données-abonnés mises à jour quotidiennement.
L'IBPT a constaté à l'égard de Lycamobile sprl un manquement à l'obligation de se raccorder à la base de données de numéros centrale, retenant une durée d'infraction de 1 an et 1 mois. Lors de la définition du montant de l’amende, l’IBPT a tenu compte d’une circonstance atténuante car, à la demande de Lycamobile sprl, certaines adaptations techniques ont été apportées à la base de données de numéros centrale, entraînant un retard d’environ 3,5 mois lors du processus de raccordement de Lycamobile sprl.
Via la décision du 4 juillet 2023, l’IBPT a imposé à Lycamobile sprl une amende administrative de 1 385 000 € pour non-raccordement à la base de données de numéros centrale.