Par le présent arrêt, la Cour des marchés confirme la décision du Conseil de l’IBPT du 4 juillet 2023 imposant une amende à Lycamobile pour non-raccordement à la base de données de numéros centrale.
La Cour réduit toutefois le montant de l’amende pour insuffisance de motivation et annule la décision contestée dans la mesure où elle contenait une injonction de raccordement.
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