La présente décision vise l’application des articles 32 et 34, 2°, de l’arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir le contrôle et la publication des délais d’acheminement des cinq services suivants compris dans le panier des petits utilisateurs :

  • le courrier égrené intérieur prioritaire ;
  • le courrier égrené intérieur non prioritaire ;
  • les envois postaux égrenés recommandés intérieurs ;
  • les colis postaux de courrier égrené intérieur ;
  • la poste aux lettres égrenée transfrontière entrante prioritaire.

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