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Suite à l’annulation par un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 7 septembre 2010 de la décision du Conseil du 22 avril 2009 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques aux années 2006 et 2007, la présente décision du Conseil de l’IBPT a pour objet de fixer la méthodologie de répartition, entre les opérateurs concernés, des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications. Le présent document fixe également les montants des frais pour l’année 2006.

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