La fiche reprend le cadre légal qui permet à l’IBPT d’obtenir des opérateurs des données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
La fiche reprend le cadre légal qui permet à l’IBPT d’obtenir des opérateurs des données conservées en vertu des articles 122, 123, 126, 126/1, 126/3 et 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.