Dans son ordonnance du 13 avril 2022, le Président du Tribunal déclare non fondée la demande introduite en extrême urgence par Forza Refurbished BV, visant à interdire à l’IBPT d'entraver ou de rendre impossible la commercialisation par le demandeur d’appareils iPad et iPhone achetés aux États-Unis et reconditionnés en Europe, en raison de la non-conformité de ces appareils aux exigences essentielles et aux normes harmonisées.

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