Le projet de décision du Conseil de l’IBPT a pour objet de fixer la méthodologie de répartition entre les opérateurs concernés des frais d’investissement et d’entretien engagés en 2006 pour créer la banque de données qui rassemble les noms et coordonnées des bénéficiaires des tarifs téléphoniques sociaux. Grâce à cette banque de données, les opérateurs ont la possibilité de vérifier aisément si une personne souhaitant obtenir un tarif réduit se trouve bien dans les conditions réglementaires pour bénéficier de cet avantage.

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