Requête en annulation de Proximus consécutive à l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2022 ayant cassé l’arrêt de la Cour des Marchés du 4 septembre 2019 rejetant les prétentions de Proximus concernant la redevance due pour l’année 2019 pour l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 2,1 GHz

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