L’IBPT a adopté, le 10 février 2022, un avis concernant certaines dispositions du projet d’arrêté royal relatif aux services postaux, conformément à l’article 6, § 2, et aux articles 7 et 13 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.

L’objectif du projet d’arrêté royal est notamment de regrouper et de restructurer dans un même corps de règles des dispositions actuellement dispersées dans trois arrêtés royaux, tout en adaptant les textes actuels aux évolutions juridiques et technologiques du marché postal.

Cet avis est rendu en application de l’article 14, §1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

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