Requête en annulation de SEWAN du 19 juillet 2022 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 24 mai 2022 concernant le non-respect par SEWAN de l’article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l’article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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