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Avis de la Commission européenne du 16 décembre 2011 (WBA VDLS2)

Suite à l’annulation par un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 7 septembre 2010 de la décision du Conseil du 22 avril 2009 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques aux années 2006 et 2007, la présente décision du Conseil de l’IBPT a pour objet de fixer la méthodologie de répartition, entre les opérateurs concernés, des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications. Le présent document fixe également les montants des frais pour l’année 2006.

Dans cet avis l’IBPT conclut qu’une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM ne semble pas susceptible de lutter contre le surendettement et n’apporte pas de clarté supplémentaire à la législation en vigueur.

L’IBPT impose une amende de 250.000 EUR à Telenet pour ne pas avoir informé individuellement et dûment ses abonnés de la possibilité de résilier leur contrat sans amende en cas de modification des conditions générales.

L’IBPT a clôturé avec succès la mise aux enchères. Il résulte de celle-ci que 4 soumissionnaires acquièrent une autorisation 4G dans la bande 2,6 GHz, à savoir: Belgacom SA, BUCD BVBA, KPN group Belgium SA et Mobistar SA.

Communication du Conseil de l'IBPT du 9 novembre 2011 concernant les tarifs pour la rental fee pour BRUO et WBA VDSL2 "end-user line"

Projet de décision du Conseil de l’IBPT du 23 novembre 2011 concernant la politique de la Belgique en matière des bureaux d’échanges extraterritoriaux. Délai de réponse: jusqu’au 21 décembre 2011

Consultation relative aux arrêtés royaux réglant le fonctionnement du fonds pour les services d'urgence. Délai de réponse: jusqu’au 21 décembre 2011.

La date pour remettre au plus tard les contributions à la consultation, sous forme électronique à l'adresse électronique emergency-services@bipt.be a été fixé au LUNDI 30 JANVIER 2012 à 17h00.

Plan stratégique 2010-2013: présentation à la Chambre des Représentants